Les droits des handicapés pendant le couvre-feu (mis à jour le 16-5-2021)

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Nous avons le droit de sortir : Art 4- i.4 ("Tout déplacement [...] est interdit entre 19 heures et 6 heures du matin à l'exception [...] : - [Du] Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant"). Note : un seul accompagnant (singulier).

II - il est nécessaire d'avoir un documents prouvant que vous êtes, effectivement, handicapé.

Tout les commerces ont le droit de nous accueillir : Art 28 ("Les établissements [...] peuvent accueillir du public [s'ils respectent l'article 1er] pour : - les services publics, [...], - l'accueil des populations vulnérables"). Re-note : "population vulnérables" est un néo-néologisme pour ne pas dire "personne en situation de handicap, [plus d'autres vulnérable dont je n'ai pas la liste]" (qui est, lui-même, un néologisme pour ne pas dire "handicapé"). Mais gardez à l'esprit que la marée-chaussée, pour contrôler que vous apparteniez bien aux "population vulnérables" vous demandera une preuve (la carte d'invalidité, en général, d'autre preuve fonctionne aussi, attendez-vous juste à passer par la case "contestation de procés verbal").

Voila nos droits.

Tout ceci en respectant la  distanciation sociale (1m avec le masque et 2 mètres sans, ajout du decret du 27 janvier 2021) et le port du masque : Article 1 et Annexe 1. Et je vous encourage à ne pas faire n'importe quoi avec ce résumé, il n'a pas de valeur légale (et je ne suis pas juriste, j'ai peut-être loupé un élément important) ...