lien complet vers legifrance : Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Titre 1 : disposition générales (art 1 - art 4.1)
article 1 : I - distanciation sociale (maintenant 2 mètres si pas de masques, mise à jour du 30/1/2021)
II - le prefet peut rendre obligatoire le port du masque
article 2 : I - les handicapés doivent être aidés
II - l'armée n'est pas concernée
article 3 : I et II - bis art 1-I et loi, en général
III - pas de rassemblement de + de 6 personnes sauf : les professionnels, les transports, les enterements de moins de 30 personnes, les cérémonies officiels.
IV - le préfet fait ce qu'il veut ("après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.")
article 4 : I - couvre-feu entre 19h et 6h sauf deplacement du/vers le travail, les "ecoles" (formations), pour les handicapés (et leur accompagnant, 4:I-4), les convocations étatiques, un déplacement bref pour les bêtes (moins d'1 km). Présentation d'un "justificatif".
II - bis "art 3 - IV"
art 4-1 : les services à domiciles sont ne permis qu'entre 6h et 19h.
titre 2 : LES TRANSPORTS (Articles 5 à 23)
chapitre 1 : transport de passager
art 5 : la loi s'applique aussi au bateaux
art 6 : I, II, III et IV : le prefêt peut autoriser ce que l'état interdit. La "mer française" est interdite aux "bateau-hotel".
V : test negatif de moins de 72H pour aller "constitution 72-3" (j'avoue mon incompréhension ...)
art 7 : l'accés en corse peut être refusé si on refuse la prise de température (et/ou attestation sur l'honneur)
art 8 : on porte un masque sur les bateaux sauf en cabine et pour les controles
art 9 : le transporteur surveille l'application des règles
art 10 : les TOM sont isolé de la france métropolitaine (sauf motifs impérieux personnel ou familial)
art 11 - I, II et III : attestation sur l'honneur et test de - de 72h
IV : tout le monde porte un masque sinon pas de vol.
art 12 : l'entreprise fait respecter la loi et, peux prendre la température (elle est donc responsable).
art 13 : le préfet peut interdire l'accés sauf certaine personnes.
art 14 : l'état ne fait rien, les passagers respectent la loi (voir art 1)
art 15 : toutes personnes de 11 ans et plus portent un masque dans les transports et aux arrets.
art 16 : l'entreprise affiche les rêgles, les fait respecter, et fournit du gel hydro-alcoolique.
art 17 : si l'accés n'est pas autorisé (tu n'as pas d'attestation), on peut te virer ("il peut-être demander" ... "reconduite à l'extérieur").
art 18 : les remonté mécaniques (L342-7 code du tourisme) sont interdites sauf les pros, les personnes authorisées (article 42), les mineurs affilié à la FFS.
art 19 : l'utilisateur est responsable de son respect de l'article 1 dans les transports.
art 20 : pas de petit train (!).
art 21 : on ne se sert pas dans les bus, sauf les accompagnants de personnes handicapées. et port du masque obligatoire sauf si on est seul (hors conducteur).
chapitre 2 : transport de marchandise
art 22 : les transporteurs respectent l'article 1
Titre III : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT (Articles 24 à 26)
art 24 : on ne peut être placé en quarantaine que si on a voyagé dans un lieu mentionné par le ministre de la santé ("zone de circulation de l'infection", je cherche encore "l'arrété du ministre"). le prefet peut vous mettre en quarantaine.
art 25 : on ne peut être placé en quarantaine avec l'auteur(e) de violences (même alléguées). La quarantaine est de 14 jours maximum. renouvellable sans excéder un mois.
art 26 : "s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna."
Titre IV : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS (Articles 27 à 47)
Chapitre 1er : Dispositions générales (Articles 27 à 30)
art 27 : l'exploitant d'un commerce (L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T, W et O) fait porter un masque aux clients et applique l'article 1.
art 28 : reste ouvert : les services publics, la vente par automates, les agences d'interim, les services funéraires, les cliniques vétérinaires, les laboratoires d'analyse, les refuges et fourrières, les transports, les agences immobilière, l'organisation d'examen, l'accueil d'enfants scolarisés, divers services sociaux, l'accueil des personnes vulnérables (mise à jour consécutive au decret du 27 novembre 2020).
art 29 : le préfet ...
art 30 : la loi s'applique sur le territoire français.
Chapitre 2 : Enseignement (Articles 31 à 36)
art 31 : les établissements de type R accueillent du public.
art 32 : les crêches appliquent l'article 1.
art 33 : voir art 36.
art 34 : la formation est autorisé si elle n'est pas interdite (mal résumé, pardon ...)
art 35 : art 34, " lorsque les formations concernées ne peuvent être assurées à distance".
art 36 : l'art 1 s'applique si possible.
Chapitre 3 : Commerces, restaurants, débits de boisson et hébergements (Articles 37 à 41)
art 37 - I : 8m^2/client, capacité maximal affiché à l'entré.
II - Tout est ouvert uniquement entre 6h et 20h sauf : garage, distribution alimentaire, aire d'autoroutes, (para-)pharmacies, hôtel, location, divers services public, cliniques vétérinaires, laboratoires d'analyse, services funéraires.
art 38 : les marché sont ouverts.
art 39 : pas de foire.
art 40 : pas de restaurant, sauf pour les routiers et les repas à emporter.
art 41 : les hôtels peuvent accueillir des clients en respectant le 1er article. Pas de thermes
Chapitre 4 : Sports (Articles 42 à 44)
art 42 : pas d'établissements sportifs (ni couvert, ni ouvert), sauf la pèche en eau douce (!)
43, 44 : ...
Chapitre 5 : Espaces divers, culture et loisirs (Articles 45 à 46)
art 45 : si on ne respectent pas les règles de distanciation, on a pas le droit d'ètre ouvert (!). Les fêtes foraine sont interdites.
art 46 : Les parcs sont ouvert sauf si le préfet ou le maire les fait fermer
Chapitre 6 : Cultes (Article 47)
art 47 : Les établissements de culte sont ouvert pour les cultes, uniquement. Le "gérant" est responsable de l'aplication du 1er article.
Titre 5 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION (Articles 48 à 49)
art 48 : le prefet requisitionne tout établissement de santé et son personnel si la situation l'exige (sauf les refuges de montagne, les bars, les églises(/temple, etc...), les établissements flottants ;-).
art 49 : l'état achète les médicament et les casernes de pompiers de paris et marseille sont des "assimilés à des établissements de santé".
Titre 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUNÉRAIRES ET AUX MÉDICAMENTS (Articles 50 à 53)
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux soins funéraires (Article 50)
art 50 : pas de soins de conservation si on est atteint (ou "probablement atteint") par le covid-19, mise en bière immédiate.
art 51 : Les médecins de ville peuvent prescrire du rivotril ou du paracétamol injectable.
art 52 : l'ANM peut acheter les médicaments "en pièces détaché".
art 53 : l'ANSM peut faire l'intermédiaire pour acheter des médicaments.
Titre 7 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLE DES PRIX (Article 54)
art 54 : contrôle des prix (décret du 10 juillet 2020).
Titre 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 55 à 57)
art 55 : rien
art 56 : "message d'alerte sanitaire"
art 56-I : trêve de noël, attestation sur l'honneur pour aller en corse.
art 56-2 : test PCR de moins de 72h pour venir d'angleterre.
Annexes (Articles Annexe 1 à Annexe 4)
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